« La loi handicap de 2005 : Avancées et défis persistants »

Introduction : La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, communément appelée « loi handicap », a marqué un tournant dans la politique française en matière de handicap. Près de 20 ans après son adoption, il est temps de faire le point sur ses réalisations et ses lacunes.

1. Rappel des faits principaux :

1. Définition élargie du handicap :

La loi de 2005 a introduit une définition plus large et inclusive du handicap, stipulant :

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« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Cette définition englobe désormais :

• Handicaps physiques : mobilité réduite, paralysies, amputations, maladies invalidantes.
• Handicaps sensoriels : déficiences visuelles et auditives.
• Handicaps mentaux : déficiences intellectuelles.
• Handicaps cognitifs : troubles du spectre autistique, troubles « dys », troubles de l’attention.
• Handicaps psychiques : schizophrénie, troubles bipolaires, dépressions sévères.
• Polyhandicap : association de déficiences motrices et intellectuelles sévères.

Les implications de cette définition élargie sont nombreuses :

• Reconnaissance de handicaps « invisibles »
• Approche environnementale du handicap
• Individualisation de l’approche
• Impact sur les politiques publiques
• Évolution des mentalités vers une société plus inclusive

1. Création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) comme guichet unique.
2. Droit à la compensation des conséquences du handicap.
3. Principe de l’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale.
4. Obligation d’emploi dans les entreprises (quota de 6% de travailleurs handicapés).
5. Scolarisation en milieu ordinaire privilégiée pour les enfants handicapés.

I. Ce qui a été réalisé :

1. Mise en place effective des MDPH dans chaque département.
2. Augmentation du nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire.
3. Sensibilisation accrue du public aux questions de handicap.
4. Progrès dans l’accessibilité de certains bâtiments et transports publics.

II. Ce qui n’a jamais été pleinement réalisé :

1. Accessibilité universelle :
• De nombreux bâtiments, commerces et espaces publics restent inaccessibles malgré les délais fixés par la loi.
• Les transports en commun ne sont pas tous adaptés, notamment dans les zones rurales.
2. Emploi :
• Le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à la moyenne nationale.
• De nombreuses entreprises préfèrent payer des pénalités plutôt que d’embaucher des personnes handicapées.
3. Éducation :
• Manque d’Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) et de formation adéquate pour les enseignants.
• Difficultés persistantes pour l’accès à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle.
4. Compensation du handicap :
• Les délais de traitement des dossiers par les MDPH restent souvent longs.
• Le montant des aides financières est jugé insuffisant par de nombreuses personnes handicapées.
5. Vie autonome :
• Manque de logements adaptés et de solutions d’hébergement inclusives.
• Difficultés d’accès aux soins, notamment en milieu rural.

Conclusion :

Bien que la loi de 2005 ait marqué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des personnes handicapées, notamment à travers sa définition élargie du handicap, de nombreux défis restent à relever.

Cette définition plus inclusive a posé les bases d’une approche plus nuancée et complète des réalités vécues par les personnes en situation de handicap.

Cependant, il est crucial de poursuivre les efforts pour une société véritablement inclusive, en mettant l’accent sur l’application concrète des principes énoncés dans la loi, que ce soit en termes d’accessibilité, d’emploi, d’éducation ou de vie autonome.

 Lien vers le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000017759074/